Conditions Générales de Vente

Raison sociale : YAHADE, SCIC SARL au capital variable
Siège social : 5 ALLEE MAURICE HERZOG, Lardy France
Téléphone : +33(0)6 3142 02 83
E-mail : contact@etics.fr
Site web : www.etic-saveurs.fr
TVA intra-communautaire : FR 96 829484955
Siret : 829 484 955 00028 (RCS EVRY) Code APE : 8299Z

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues : ENTRE YAHADE Établissement coopératif, ci-après dénommées Le Vendeur,
ET
Les professionnels et particuliers, souhaitant effectuer un achat de produit ou de service, ci-après dénommées L’Acheteur,

Clause n° 1 : Objet

Toute commande de produits ou services, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’Acheteur et sans réserve, des conditions générales de vente du Vendeur.
Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.
Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.
Toute condition proposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.

Clause 2 : Services

Toute prestation de services commandée auprès de YAHADE est payable d’avance. Elle engage la société YAHADE a réaliser le service indiqué dans le devis, toute modification des services ou changement des conditions de réalisation de la prestation peut engendrer des frais supplémentaires qui seront facturé au client.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société YAHADE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande à la suite de la validation du devis en vigueur.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société YAHADE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Tous les titres de paiement (billets à ordre, L.C.R., chèques, etc.) doivent parvenir au Vendeur avant la date d’échéance indiquée sur la facture.

Conséquences de tout non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture :
– règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance, et entrainera la déchéance de terme de toute les factures non-échues.
– versement à titre de clause pénale d’une indemnité de retard égale à 20% des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant.
La présente clause pénale s’appliquera sans que Le Vendeur ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.
– en sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
– compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
– suspension de toute livraison jusqu’à complet paiement.
– résiliation de tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre R.A.R., demeurée sans effet.
– perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le Vendeur mais non encore réglés, Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.
– le prélèvement d’une ou partir des sommes du sur le compte bancaire indiqué sur le mandat de prélèvement signé par le client. Ce prélèvement pourra être déclenché a partir d’un mois de retard par rapport à la date d’échéance de la facture impayée.

La société YAHADE se réserve le droit d’appliquer ou non, une partie ou l’ensemble de ces conséquences.
La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison.
La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.
Toute reprise acceptée par Le Vendeur ou indisponibilité du produit commandé communiquée par Le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par le Vendeur de quelque pénalité ou de quelque dommage et intérêts que ce soit.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en un point d’enlèvement à l’attention de l’acheteur ;
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux du Vendeur, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété.
Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux.

Si la circulation se fait en taxes suspendues et si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, l’Acheteur remboursera au Vendeur toutes les sommes que le Vendeur pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes.
Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 10 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après réception par le Vendeur.
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit ou service, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.
Tout non-respect des conditions de livraison par l’Acheteur entraîne le droit pour Le Vendeur de facturer à l’Acheteur le temps d’attente du transporteur.
Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.
Pour les produits Bio et régionaux, la livraison sera fonction de la disponibilité du marché (disponibilité du marché Bio ou saisonnalité de la vente pour les produits régionaux).

Non-livraison dans les délais – pour fabrication à façon et produits personnalisés

Du aux éléments complexe de réalisation d’une recette, pour les prestations de fabrication, le vendeur ne peut être tenu responsable des retards sur les délais de fabrication et du conditionnement spécifique. Aucun frais de pénalité ou remboursement ne peut être réclamé

Clause n° 8 : Retour / Reprise

Toute marchandise vendue ne peut être reprise sauf dans les cas suivants : marchandise cassée constaté lors de la livraison du vendeur et erreur sur le traitement de la commande (causée par le Vendeur).

Clause n° 9 : Marchandise en souffrance

Toute marchandise ou bien appartenant à l’acheteur, non bloquée pour impayé est considérée en souffrance. Des frais de stockage de biens en souffrance seront appliqués à hauteur de 60 Euros HT par mois.

Clause n° 10 : réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Il est précisé que par complet paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.
Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises.
L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.
Les marchandises seront utilisées ou revendues par l’Acheteur dans l’ordre chronologique des livraisons du Vendeur.
En conséquence, les marchandises en stock chez l’Acheteur seront réputées afférentes aux factures du Vendeur non réglées.
La restitution des marchandises appartenant au Vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs.
En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs. Dans tous les cas, Le Vendeur est subrogé dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

Les marchandises issues de la fabrication à façons sont à la propriété de l’acheteur. Cependant, en cas de non-paiement complet des prestations, toutes la marchandises ou matières premières de production liées à la prestation restent en souffrance de stockage aux frais de l’acheteur.

Clause n° 11 : Garanties

Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes.
De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

Clause n° 12 : Propriété industrielle et commerciale

La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.
La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.
Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.

Les Prestations de fabrication à façon pour le compte de l’acheteur ne confère aucun droit au vendeur sur les marques produites si elle appartienne au moment de la prestation à l’acheteur.

Clause 13 : Membre de la coopérative

Un membre de la coopérative bénéficie de tarifs préférentiels entant qu’acheteur. Il s’engage en contrepartie à proposer également de tarifs préférentiels entant que vendeur à la coopérative et ses membres.

L’adhésion à la coopérative est annuelle et tacite reconductible à l’anniversaire de l’inscription. Sa cotisation annuelle est due en totalité même en cas de départ en cours d’année.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de la société YAHADE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Evry.

mise à jour : 02/09/2022